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La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026, supprime l'option d'engagement qui dispensait les entités détenant des immeubles en France de déclarer chaque année pour échapper à la taxe de 3 %. Désormais, l'exonération passera par la seule déclaration annuelle n° 2746-SD, et les structures étrangères sans établissement stable devront désigner un représentant en France. Or la Cour de cassation ne pardonne aucune erreur dans cette déclaration : une omission dans la chaîne de détention suffit à rendre la taxe exigible, sans rattrapage possible. Analyse à jour du texte adopté, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel attendue.
L'article 244 bis A du CGI exclut du calcul de la prépondérance immobilière les immeubles affectés à l'exploitation propre de la société — exclusion reprise par plusieurs conventions fiscales bilatérales (Suisse, Luxembourg, Émirats arabes unis). Dans ces configurations, la cession des titres d'une société propriétaire-exploitante relevant de l'impôt sur le revenu — typiquement une SARL de famille, une SNC ou une EURL — peut échapper à l'imposition française des plus-values. Le mécanisme demeure utilisable, sous conditions strictes et désormais sous la vigilance du Principal Purpose Test.
L'article 150-0 B ter du CGI a été profondément remanié par la loi de finances pour 2026, et trois décisions rendues entre mars et avril 2026 viennent préciser ses contours — sur les reports successifs, l'effectivité du réinvestissement et la justification de la soulte. Le point pour les cédants déjà en report et pour ceux qui envisagent une nouvelle opération.
L'article 53 de la loi de finances pour 2026 modifie l'appréciation du statut LMP pour les non-résidents : la comparaison des recettes locatives s'étend désormais aux revenus professionnels mondiaux. Analyse (chiffrée) des conséquences sur l'exploitation, la cession et l'IFI.
Un rescrit de 2026 confirme l'éligibilité de la para-hôtellerie au pacte Dutreil (art. 787 C du CGI). Distinction avec la location meublée, portée de la position et transposabilité aux sociétés.
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